Le compte personnel d'activité (CPA) est désormais ouvert aux travailleurs indépendants

Le décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 permet aux travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs d’acquérir des heures de formation sur leur compte personnel de formation (CPF).

Comment le compte est alimenté ?

Lorsque le travailleur n’a pas versé au titre d’une année entière sa contribution le nombre d’heures mentionné inscrit sur le compte personnel de formation est diminué au prorata de la contribution versée.

Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Quelles formations peuvent-être financées ?

Les formations éligibles au CPF sont définies :

  • par l’organe compétent en vertu de l’acte constitutif du fonds d’assurance-formation de non-salariés ;
  • ou par le conseil de la formation :
    • de la chambre de métiers et de l’artisanat de région,
    • ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.

Pour le fonds d’assurance-formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale = les formations éligibles sont définies par le conseil d’administration ;

Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés = les formations éligibles sont définies par l’organisme collecteur paritaire agréé Agefos-PME sur proposition de la section particulière chargée de gérer la contribution consacrée au financement des actions de formation ;

Pour les artistes auteurs = les formations éligibles sont définies par le conseil d’administration de l’organisme collecteur paritaire agréé Afdas, sur proposition de la section particulière chargée de gérer la contribution consacrée au financement des actions de formation.

(Source : http://www.droit-de-la-formation.fr/vos-rubriques/actualites/actualite-juridique/mise-en-oeuvre-du-cpa-pour-les-non-salaries-leurs-conjoints-collaborateurs-et.html#mise-place-cpa-pour-les-non-salaries).