Formation et Examen AIPR

Formation et examen AIPR

Concernant l’AIPR (autorisation d’intervention à proximité des réseaux).

Une étape nouvelle de la réforme anti-endommagement entre prochainement en application, celle relative au renforcement des compétences des intervenants en préparation et exécution des travaux à proximité des réseaux.

Tous les acteurs concernés – les maîtres d’ouvrage publics et privés de travaux ainsi que leurs appuis en maîtrise d’oeuvre, et les entreprises de travaux – doivent s’y préparer. Il est largement démontré que le renforcement des compétences est un facteur de réduction des dommages aux réseaux aériens ou enterrés. Ceux qui se sont investis dans ce domaine ont déjà obtenu des résultats très significatifs, et ce mouvement doit donc se généraliser.

Qu’est-ce que l’AIPR, et quels types de personnels doivent en disposer ?

Les compétences acquises par un salarié intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux se concrétisent par l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) que lui délivre son employeur. Trois catégories de personnes doivent disposer d’une AIPR :

– profil « concepteur » : salarié du maître d’ouvrage ou du maître d’oeuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « concepteur ». En outre, pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins une personne doit être titulaire d’une AIPR “concepteur”

– profil « encadrant » : salarié de l’entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l’exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR “encadrant “

– profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu’opérateur d’engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l’ensemble des opérateurs d’engin doivent être titulaires d’une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l’ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l’AIPR (jusqu’au 1er janvier 2019, il sera cependant admis qu’un seul des salariés intervenant sur un chantier de travaux urgents soit titulaire de l’AIPR).

Quelles sont les conditions minimales permettant la délivrance de l’AIPR ?

L’employeur délivre l’AIPR en se fondant sur au moins l’un des modes suivants de preuve des compétences de son salarié :

1- un CACES® en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d’engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,…).
2- un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement.
3- une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans.
4- tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l’un des 3 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l’Union européenne.
Obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux

Quelle est la durée de validité de l’AIPR ?

Dans le cas de la référence à un CACES, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser la limite de validité du CACES. Dans le cas de la référence à un autre titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser 5 ans après la délivrance de ce titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle.
Dans le cas de la référence à une attestation de compétences obtenue après examen par QCM, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser la limite de validité de l’attestation de compétences, qui est elle-même d’une durée de 5 ans.

Selon quel modèle l’employeur délivre-t-il l’AIPR ?

Il n’y a pas de modèle obligatoire pour l’AIPR. Certains employeurs établissent
pour leurs salariés des « passeports » qui permettent de réunir dans un livret unique
la liste des différentes attestations de compétences obligatoires auxquelles le salarié concerné est soumis en fonction des tâches qui lui sont confiées. Dans ce contexte, un modèle unique ne peut être imposé. Néanmoins, le MEDDE propose un exemple, sous forme de formulaire CERFA de l’AIPR, qui peut être utilisé par les employeurs et répond en tous points aux obligations réglementaires.

Je suis maître d’ouvrage, maître d’oeuvre, ou entreprise de travaux, et je souhaite inscrire un ou plusieurs de mes salariés à l’Examen par QCM. Que dois-je faire ?

Je dois m’assurer que les salariés concernés disposent des compétences suffisantes en matière de préparation ou exécution des travaux à proximité des réseaux, puis leur faire passer l’examen par QCM dans un centre d’examen reconnu par le MEDDE.

Je suis totalement libre du choix du mode de formation de mes salariés. Les centres d’examen sont eux mêmes centres de formation, et peuvent donc proposer au choix de l’employeur, soit l’examen « sec » si le candidat a déjà été formé, soit une formation suivie de l’examen si l’employeur juge la formation nécessaire.

La formation et l’examen doivent être adaptés au profil du salarié concerné, parmi les trois profils « concepteur », « encadrant » et « opérateur ».

En tant qu’employeur, je dois indiquer au centre d’examen pour chacun de mes salariés pour quel profil je demande le passage de l’examen. En outre, dans le cas d’un examen pour le profil « opérateur », je dois indiquer si le salarié concerné présente des difficultés de lecture et doit à ce titre bénéficier d’une lecture des questions et réponses possibles par un représentant du centre d’examen.

En cas de réussite à l’examen par QCM, le centre d’examen délivre une attestation de compétences, conformément au modèle en annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 2015. Sur le fondement de cette attestation de compétences, l’employeur peut délivrer à son salarié une AIPR dont le délai de validité ne peut dépasser le délai de validité de l’attestation de compétences.

Comment connaître les questions susceptibles d’être posées lors de l’Examen par QCM, et quels sont les critères de réussite à l’examen ?

Les questions QCM susceptibles d’être posées à compter du début 2016 font partie d’un ensemble de 178 questions élaborées par un comité de pilotage national réunissant toutes les parties prenantes, et auxquelles sont associées des illustrations.
L’examen pour les profils « concepteur » et « encadrant » comprend 40 questions, celui pour le profil « opérateur » comprend 30 questions.
La réponse à chaque question détermine un score selon les critères suivants :
– réponse bonne : + 2 points
– réponse « je ne sais pas » : 0 point
– réponse fausse à une question ordinaire : – 1 point
– réponse fausse à une question prioritaire : – 5 points (nota : les questions prioritaires sont signalées dans la liste complète téléchargeable ; elles ne le sont pas le jour de l’examen)
Score minimal pour réussir à l’examen « concepteur » ou « encadrant » : 48 points (le score maximal possible étant de 80 points)
Score minimal pour réussir à l’examen « opérateur » : 36 points (le score maximal possible étant de 60 points)